Crim. 3 juin 2014, Stationnement sur place handicapée : pas de verbalisation pour le simple défaut d’apposition de la carte - Automag.fr

Crim. 3 juin 2014, Stationnement sur place handicapée : pas de verbalisation pour le simple défaut d’apposition de la carte

Crim. 3 juin 2014, Stationnement sur place handicapée : pas de verbalisation pour le simple défaut d’apposition de la carte - Automag.fr
La rareté aiguise malheureusement parfois les intérêts les plus vils. C’est le cas notamment avec les cartes de stationnement handicapé. L’Association des paralysés de France (APF) avance sur son site qu’une carte sur trois serait fausse ou utilisée frauduleusement. Pour se procurer indûment[…]
Maître LE DALL AVOCAT permis de conduire – permis à points
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