C’est une question qui, parfois, oppose l’assureur et son client. Celle-ci concerne la valeur du véhicule assuré et qui n’intéressait jusque-là pas grand monde avant qu’un préjudice ne survienne. Et pour cause: il implique une indemnisation. Celle-ci doit-elle avoir pour curseur le prix payé au moment de son acquisition ? Pour la Cour de cassation, il n’en est pas question.
Parce qu’un dommage ne saurait être une opportunité économique, pas plus qu’un drame financier, les assureurs regardent de près les indemnisations à verser en cas de dommage. L’idée est simple : l’assuré ne doit pas s’enrichir mais être dédommagé.
Quid de ce principe dans le cas automobile ? Un assureur a soutenu devoir vérifier que le versement de l’indemnité réclamée, pour une voiture détruite dans un accident, n’aboutirait pas à un enrichissement de son client. Le principe de la réparation intégrale du préjudice, disait l’assureur, interdit à une victime de recevoir plus que son préjudice car il s’agirait d’un enrichissement injustifié. L’indemnisation d’un préjudice ne doit provoquer ni perte, ni profit.
Un nœud gordien qui a été présenté jusqu’à la Cour de cassation. Et cette dernière a tranché : la seule question est celle de la valeur du bien perdu et peu importe qu’en l’achetant, son propriétaire ait fait une bonne ou une mauvaise affaire. Le prix payé pour sa voiture n’a rien à voir avec celui qui peut être réclamé à l’assureur en cas de sinistre.
L’assureur ne peut pas exiger de limiter son indemnisation au montant déboursé au moment de l’achat, à moins que le contrat d’assurance ne le prévoie expressément. L’indemnité due est liée à la valeur du véhicule, ou à sa valeur de remplacement, mais non au montant déboursé pour l’acquérir, ce que l’assureur, sauf exception particulière, n’a pas à connaître. Dixit la Cour de cassation.
