Exclusions assurance voiture : notre guide complet - Automag.fr

Exclusions assurance voiture : notre guide complet

Les exclusions de garantie d’un contrat d’assurance auto

L’assureur d’une voiture est en droit de refuser l’application d’une garantie lorsque le sinistre survient dans des conditions précises. Ces « exclusions de garantie » peuvent être prévues par la loi ou imposées par l’assureur. Quelles sont les principales exclusions d’un contrat d’assurance auto et quel est leur fonctionnement ? Le point complet avec Turbo.fr

Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?

Une exclusion de garantie est une disposition du contrat d’assurance auto permettant le refus d’une indemnisation par l’assureur lorsque le sinistre intervient dans certaines circonstances. Si l’assureur fait valoir une exclusion, l’assuré est de facto privé du bénéfice de la garantie. Il doit donc assumer seul le remboursement des dégâts subis par lui-même ou la victime.

Les conséquences d’une exclusion de garantie sont ainsi très importantes pour le titulaire du contrat d’assurance auto. C’est la raison pour laquelle l’assureur a une obligation d’information concernant le nombre et la nature exacte de ces clauses contractuelles. Selon l’article L.112-4 du Code des assurances, toutes les exclusions de garantie doivent :

  • Être mentionnées de façon claire dans les conditions générales du contrat ;
  • Apparaître en « caractères très apparents » et facilement lisibles pour l’assuré (police en gras, encadré coloré…).

L’emploi précis du mot « exclusion », enfin, est requis pour bien identifier la clause. À défaut, l’assuré serait fondé à en contester la validité ce qui entrainera un litige avec l’assurance.

Exclusions et déchéances de garantie : quelle différence ?

Les exclusions de garantie sont liées aux circonstances dans lesquelles le sinistre est intervenu. Les déchéances de garantie, quant à elles, peuvent être invoquées en raison du comportement de l’assuré avant ou après le sinistre (non-déclaration d’une modification du risque, signalement tardif du sinistre à l’assureur, préjudice exagéré…). Dans les deux cas, la conséquence est la même : un refus ou une minoration de l’indemnisation de la part de l’assureur.

Quels sont les différents types d’exclusions de garantie ?

Deux catégories d’exclusions sont traditionnellement à distinguer dans un contrat : celles systématiquement imposées par la loi et celles ajoutées par l’assureur.

Exclusions de garantie légales : des clauses obligatoires et incontournables

Les exclusions de garantie dites « légales », comme leur nom l’indique, sont prévues par la loi et la réglementation. Elles sont d’ordre public : cela signifie que tous les contrats d’assurance doivent les inclure. Il n’est pas possible pour l’assuré de négocier la suppression de ces clauses.

L’article R211-10 du Code des assurances prévoit deux principales exclusions légales concernant la conduite d’un véhicule :

  • Le défaut de permis de conduire : le conducteur « n’a pas l’âge requis » ou « ne possède pas les certificats en état de validité » exigés pour la conduite du véhicule ;
  • Le non-respect des conditions de sécurité pour les passagers, en particulier concernant les mineurs d’âge.

Dans ce deuxième cas, le non-port de la ceinture de sécurité n’est toutefois pas un motif suffisant pour exclure entièrement une indemnisation : elle sera le plus souvent minorée par l’assureur. En pratique, les passagers victimes seront bien couverts en intégralité par l’assureur, mais ce dernier se retournera ensuite contre l’assuré pour obtenir un dédommagement.

Exclusions de garantie contractuelles : des clauses facultatives et négociables

À la différence des précédentes, les exclusions contractuelles ne sont pas prévues par la loi et sont librement rajoutées par l’assureur. En conséquence, leur liste exacte est susceptible de varier d’un assureur à un autre et même d’un contrat à un autre.

Les exclusions contractuelles les plus classiques concernant la commission d’une infraction pénale en lien avec le sinistre. Cela inclut : La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ;

  • La conduite sous l’emprise de produits stupéfiants ;
  • Le refus d’obtempérer dans le cadre d’un contrôle des forces de l’ordre, et la fuite de l’assuré engendrant un accident ;
  • Le délit de fuite de l’assuré après avoir causé un accident sur la voie publique ;
  • Un grand excès de vitesse, au moins 50 km/h au-delà de la limite autorisée (l’infraction est alors un délit et plus une simple contravention).

D’autres clauses d’exclusion assez fréquentes concernent le comportement de l’assuré ou le non-respect de ses obligations contractuelles :

  • Le prêt non autorisé du véhicule à un conducteur non couvert, notamment si le contrat de l’assuré inclut une clause d’exclusivité ;
  • L’utilisation d’une caravane sans avoir souscrit une garantie spécifique au préalable ;
  • La participation à une course automobile, même sur piste et dans un cadre légal, si cette pratique n’a fait l’objet d’aucune déclaration à l’assureur ;
  • Le vol sans effraction à l’intérieur du véhicule, l’absence de verrouillage des portes constituant un défaut de prudence de la part de l’assuré.

Comment éviter une exclusion de garantie ?

Un assuré peut tout à fait négocier la suppression d’une exclusion contractuelle avant d’apposer sa signature sur le contrat, s’il l’estime trop contraignante. En contrepartie, l’assureur va toutefois augmenter le montant de la prime de façon significative afin de tenir compte de l’aggravation du risque représenté par l’assuré.

Il ne s’agit donc pas forcément d’une démarche intéressante : mieux vaut comparer plusieurs contrats entre eux et sélectionner celui incluant les exclusions les moins pénalisantes. Le recours à un bon comparateur d’assurances auto vous aidera à filtrer les formules de dizaines d’assureurs sur la base de critères personnalisés, incluant les exclusions de garantie.

Comment contester une exclusion de garantie ?

Un assuré s’estimant injustement lésé par une exclusion de garantie peut tout d’abord saisir son assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le cadre d’une démarche amiable. Il doit y détailler précisément le motif de sa contestation. À défaut d’obtenir une réponse satisfaisante de la part de l’assureur, il pourra ensuite saisir le médiateur des assurances, voire engager une action en justice.

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