La chambre criminelle de la Cour de cassation vient encore de rappeler que la contre expertise en matière de conduite après usage de stupéfiants est de droit. Problème : la mise en œuvre de ce droit est plus compliquée depuis 2016. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall. ParRead More →
Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l’un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile. Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la routeRead More →
Le conseil constitutionnel vient de rendre le 24 novembre 2021 une décision de non-conformité partielle du mécanisme de signalement des contrôles routiers par services électroniques. L’éclairage de Me le Dall sur cette Décision QPC n°2021-948. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Président de la CommissionRead More →
18 novembre 2021 À la suite de la crise sanitaire et des nombreuses restrictions de déplacement, la mortalité routière a connu une baisse historique durant l’année 2020. Cependant, le mois d’octobre a été marqué par une hausse de 14 % de la mortalité routière pour la première fois depuis laRead More →
Un arrêt récent du Conseil d’État (CE, 5ème ch., 6 août 2021, n°445514) offre l’occasion de revenir sur un mécanisme parfois oublié en matière de permis à points : la dispense de peine qui évite au contrevenant la perte de point. Les explications de Me Jean-Baptiste le Dall. Par Jean-Baptiste leRead More →
A l’occasion d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2021, Jean-Baptiste le Dall rappelle quelques règles en matière d’opposition à ordonnance pénale et attire l‘attention des contrevenants sur le court délai de 30 jours qui court à compter de l’envoi de laRead More →
25 octobre 2021 Bonne nouvelle pour tous les conducteurs, il est désormais possible d’obtenir ses codes confidentiels pour consulter son solde de points par SMS ! Une évolution qui vous permettra d’accéder plus rapidement et plus simplement à votre solde de points. Comment obtenir son code confidentiel Telepoints par SMSRead More →
Cass. Crim., 12 octobre 2021 n°21-80370 C’est un arrêt fort intéressant qui a été rendu le 12 octobre 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui vient lever de nombreux doutes quant au nouveau dispositif applicable en matière de récidive d’alcool au volant introduit parRead More →
Ceux qui recherchent un véhicule d’occasion auront souvent croisé cette mention dans les petites annonces « véhicule vendu en l’état », parfois assortie d’une autre mention « sans garantie ». Parfois, ce sont des acheteurs malheureux qui découvrent la présence de cette mention sur l’annonce après avoir réalisé que la voiture qu’ils venaient d’acheter tenaitRead More →
7 octobre 2021 Chaque année, environ 22 700 personnes meurent et 120 000 personnes sont grièvement blessées sur les routes d’Europe. Pour y remédier, le Parlement européen a lancé un appel général pour atteindre un objectif de zéro tué d’ici 2050. Les députés européens ont émis des préconisations telles queRead More →
23 septembre 2021 À partir du 1er novembre 2021, un équipement spécifique sera obligatoire dans certaines zones montagneuses. Cette mesure s’appliquera sur une période allant du 1er novembre au 31 mars. Adoptée en décembre 2016, la Loi Montagne concerne 48 départements français. Quels sont les équipements obligatoires ? Quelles sontRead More →
Cour d’appel de Colmar, 6 septembre 2021, n° 19/05170 Un récent arrêt de la cour d’appel de Colmar vient encore d’illustrer ce qu’il ne faut pas faire en cas d’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel lorsqu’il s’agit, en dernière minute, de négocier quelques menus travaux ou interventions mécaniques. Read More →
19 août 2021 Le ministère des Transports a annoncé la suspension de la législation européenne rendant obligatoire le nouveau contrôle technique moto suite à la demande d’Emmanuel Macron. Cette décision intervient un jour après l’annonce de son instauration. Pourquoi cette décision ? En quoi consiste le contrôle technique moto ?Read More →
Pendant longtemps les motards avaient pensé pouvoir échapper au contrôle technique obligatoire, un décret du 9 août 2021 vient de mettre fin à leurs ultimes espoirs. Petit tour d’horizon de ce nouveau dispositif de contrôle technique pour les deux roues et trois roues motorisés avec Maître le Dall. ParRead More →
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit La presse a largement relayé au mois de juillet 2021 la mésaventure vécue par une jeune automobiliste de Franche-Comté qui a reçu d’un seul coup 33 avis de contravention sanctionnant autant d’excès de vitesse. Toutes ces infractions n’ontRead More →
Contrairement aux idées reçues, le mécanisme de garantie légale des vices cachés a vocation à s’appliquer aux véhicules de collection ce que viennent encore de confirmer les jurisprudences les plus récentes. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Président de la Commission ouverte droit routierRead More →
12 juillet 2021 L’adjoint aux transports et à la voirie de la maire socialiste Anne Hidalgo, David Belliard (EELV), a annoncé une mesure qui ne devrait pas plaire aux conducteurs parisiens. À partir du 30 août 2021, la quasi-totalité de la capitale sera limitée à 30 km/h sauf sur leRead More →
27 mai 2021 Les conducteurs qui ne respectent pas le Code de la Route prennent-ils également des libertés avec les mesures sanitaires ? Pour le 11 ème baromètre de la conduite responsable réalisé par l’Ipsos sur 12 400 personnes dans 11 pays européens, la fondation Vinci Autoroutes a dû prendreRead More →
23 avril 2021 Les voitures radars conduites par des sociétés privées vont se multiplier dans les prochains mois. Ces voitures circuleront dans 8 régions de France et pourront repérer les conducteurs en excès de vitesse. L’objectif est d’atteindre 450 véhicules d’ici 2023. Une voiture radar, c’est quoi ? Une voitureRead More →
Il ne suffit pas de posséder une voiture pour pouvoir circuler au milieu du trafic. Pour cela, vous devez vous conformer à la législation en vigueur et notamment posséder le permis de conduire, disposer d’une assurance pour le véhicule en question et celui ci doit avoir un contrôle technique valable.Read More →
2 avril 2021 Suite à l’obtention du permis de conduire, les jeunes conducteurs entrent dans la période probatoire qui peut durer entre 2 et 3 ans. Chaque conducteur en permis probatoire commence avec un capital de 6 points sur le permis de conduire, à la fin de cette période, leRead More →
25 février 2021 Le Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR) a récemment publié un document « deux-roues : vers un usage adapté à leur vulnérabilité ». Ce rapport présente 28 recommandations, qui n’ont pas convaincu les associations de motards qui ont manifesté samedi pour montrer leur mécontentement. Que comporte ce rapportRead More →
Attention la circulation inter-files pour les deux roues c’est fini, en tout cas pour l’instant ! La période d’expérimentation de cette pratique répandue prend fin au 31 janvier 2021 sans que ne soit prévue pour l’instant de nouvelle expérimentation. Jusqu’à nouvelle ordre, la remontée de files c’est fini sous peine d’uneRead More →
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, n° 20-81.792 Le cabinet LE DALL AVOCATS est heureux de vous proposer un tout nouveau numéro de Clignotant Droit, le podcast consacré au droit de la route et au droit des mobilités. Pour écouter, c’est ici Un podcast disponibleRead More →
1 février 2021 Depuis le 1er février 2016, la circulation inter-files est en expérimentation en Ile-de-France, Gironde, dans les Bouches-du-Rhône et dans le Rhône. En 5 ans d’expérimentation, les accidents sont en hausse, c’est pourquoi à partir d’aujourd’hui, lundi 1er février 2021, la circulation inter-files est de nouveau interdite. LaRead More →
15 janvier 2021 L’année 2021 prépare des surprises sur la route. Prime à la conversion, radars, bonus-malus ou encore assurance, voici les changements en 2021 pour les usagers de la route. Prime à la conversion 2021 Depuis la crise sanitaire liée au Covid-19, le secteur de l’automobile a rencontré deRead More →
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Pas de condamnation pour conduite sans permis pour le conducteur qui obtient l’annulation de l’invalidation de son permis de conduire devant le tribunal administratif. Rien de neuf sous le soleil, la Cour de cassation vient rappeler dans cet arrêtRead More →
23 décembre 2020 La suspension est imposée aux conducteurs ayant commis une infraction pouvant être sanctionnée par un permis suspendu. Lors de la souscription de votre assurance auto, le tarif prend en compte votre situation au moment de la signature, c’est pourquoi une suspension de permis peut avoir des effetsRead More →
Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l’un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile. Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la routeRead More →
Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l’un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile. Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la routeRead More →