Stationnement -FPS : Une preuve du paiement qui peut être rapportée par tous moyens (CE 16 juillet 2021 n° 435621)
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit La rentrée risque d’être compliquée pour les conducteurs et je pense notamment aux conducteurs franciliens qui vont vouloir poser un pneu sur le macadam parisien. Le coût du stationnement augmente sensiblement passant à quatre euros de l’heure enRead More →