Le malus au poids validé définitivement par le Conseil constitutionnel

Le malus au poids validé définitivement par le Conseil constitutionnel


Suite et fin du feuilleton sur le Projet de Loi de Finances 2021. Les Sages du Conseil constitutionnel qui avaient été saisis par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs il y a quelques jours ont jugé que le malus au poids était conforme à la Constitution. Il entrera donc en vigueur le 1er janvier 2022, comme initialement prévu.

Le 17 décembre dernier, les députés de l’Assemblé Nationale avaient décidé d’adopter en seconde lecture le Projet de Loi de Finances 2021 définissant, entre autres, le barème du malus CO2 sur les trois prochaines années, le montant de la TVS ainsi que le malus au poids. Quelques jours plus tard, plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés avaient saisi le Conseil Constitutionnel afin de juger de la légalité du malus au poids prévu dans ce texte. Les Sages ont rendu leur décision hier, ils jugent « que les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant les charges publiques ». En d’autres termes, le malus au poids est, selon eux, conforme à la Constitution. Il sera donc appliqué, comme prévu, à partir du 1er janvier 2022.

Les véhicules de 1 800 kg et plus taxés sur leur poids

À compter de cette date, les véhicules dont le poids est supérieur ou égal à 1 800 kg devront donc s’acquitter d’une taxe « dont le montant est égal au produit entre un tarif unitaire fixé à dix euros par kilogramme et la fraction de leur masse excédant un seuil de 1 800 kilogrammes », nous rappellent les Sages. Dit plus simplement, toutes les voitures dont le poids est supérieur ou égal à 1 800 kg seront taxés à hauteur de 10 € par kg supplémentaire. « Cette taxe est acquittée par le propriétaire du véhicule lors de sa première immatriculation en France« , précise le Conseil Constitutionnel. Ainsi, elle ne concernera pas les véhicules d’occasion. Elle viendra s’ajouter au malus CO2 dont le seuil sera abaissé à partir du 1er janvier 2021 (déclenchement à partir de 133 g/km de CO2 contre 138 g/km aujourd’hui) et montant maximal porté à 30 000 €, toujours en 2021, puis à 40 000 € en 2022 et 50 000 € en 2023.

Peu de véhicules concernés, les véhicules hybrides rechargeables, électriques et à hydrogène épargnés

Ce nouveau malus au poids ne concernerait que 2,5 % des automobiles neuves. Mais, et c’était d’ailleurs l’un des contre-arguments portés par le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) qui voyait en cela une rupture d’égalité devant la loi, ce sont majoritairement les constructeurs étrangers qui seront impactés par cette nouvelle mesure.

En outre, quand bien même une étude gouvernementale récente avait pourtant réhabilité l’essence et le diesel, les Sages estiment que la « différence de traitement [pour les véhicules hybrides rechargeables, électriques et à hydrogène] est justifiée par la volonté du législateur d’éviter que cette taxe décourage l’achat de véhicules dont il estime l’empreinte environnementale globalement plus faible […] ». Les véhicules hybrides rechargeables, électriques et à hydrogène seront, en effet, exonérés de cette taxe.

Quelques cas d’abattement et d’exonération

Pour rappel, il sera possible de profiter d’un abattement voire d’un exonération totale de la taxe sous certaines conditions :

  • Abattement de 400 kg pour les entreprises ou personnes morales qui font l’acquisition d’un véhicule neuf de huit ou neuf places ou de 200 kg pour les familles nombreuses qui achètent un véhicule disposant d’au moins cinq places
  • Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour ceux qui possèdent une carte mobilité inclusion
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