Dossier : véhicules de société, le point sur l’obligation de dénonciation

Depuis le printemps 2017, les chefs d’entreprise ont commencé à recevoir avec effroi au siège de la société de nouveaux avis de contravention adressés à la société pour non dénonciation du conducteur à la suite d’un avis de contravention relevé par un appareil automatisé et concernant un véhicule de société. Comment le chef d’entreprise doit-il dorénavant traiter les avis pour des infractions routières reçus au siège social et quelles options se présentent à lui ?

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