Vitres surteintées : des sanctions impossibles ?

octobre 21, 2017   ·   0 Comments

JURISPRUDENCE – En moins d’une semaine, deux décisions de justice viennent d’invalider des poursuites pénales lancées à l’encontre d’automobilistes roulant dans une voiture aux vitres fortement teintées. En cause, l’absence d’appareil de mesure.
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