Vitres surteintées : des sanctions impossibles ?

JURISPRUDENCE – En moins d’une semaine, deux décisions de justice viennent d’invalider des poursuites pénales lancées à l’encontre d’automobilistes roulant dans une voiture aux vitres fortement teintées. En cause, l’absence d’appareil de mesure.
LIRE LA SUITE SUR LE SITE LE FIGARO AUTOMOBILE

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *