En direct de la loi : une dispense de peine, c'est quoi ? - Automag.fr

En direct de la loi : une dispense de peine, c'est quoi ?

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Au tribunal, être reconnu coupable tout en étant épargné de sanction, c’est possible. Et c’est ce qu’on appelle une dispense de peine. Dans ce cas, le juge ne prononce alors aucune amende. Mais qu’en est-il de la perte de point(s) qui ne relève pas directement de sa compétence ?
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