En direct de la loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ? - Automag.fr

En direct de la loi – Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ?

En direct de la loi - Stationnement : si la carte-lettre est mal remplie, cela rend-il le PV nul ? - Automag.fr
Quand le premier volet, cartonné, d’un papillon est mal rempli, voire pas du tout rempli, cela permet-il de rendre caduque toute la procédure ? Pas vraiment ! En justice, seul compte le procès-verbal. Or, tant que la contravention n’est pas
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