En direct de la loi - Permis annulé : puis-je conduire dès lors que je suis en procédure administrative ? - Automag.fr

En direct de la loi – Permis annulé : puis-je conduire dès lors que je suis en procédure administrative ?

En direct de la loi - Permis annulé : puis-je conduire dès lors que je suis en procédure administrative ? - Automag.fr
En matière pénale, toute peine est suspendue en cas d’exercice des voies de recours. En clair, dès lors qu’une infraction est contestée, tant qu’il n’y pas eu de condamnation définitive, aucune amende ou autre sanction pénale ne peut s’appliquer. Maintenant, s’il s’agit de contester une annulation de permis, faute de points, c’est une procédure administrative qu’il va falloir entamer. Mais cette dernière n’est aucunement suspensive… Prenez garde à ce que l’on peut vous raconter dans une telle situation !
Lire la suite sur Caradisiac

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *