suppression de l’obligation de payer pour contester

suppression de l’obligation de payer pour contester

10 septembre 2020

Depuis la mise en place de la réforme du stationnement en janvier 2018, les conducteurs étaient dans l’obligation de payer l’amende avant de la contester. Jugée comme anticonstitutionnel, le Conseil constitutionnel a décidé de supprimer cette obligation le mercredi 9 septembre 2020.

Une demande du Défenseur des droits

Jacques Toubon, Défenseur des droits, avait déjà en janvier 2020, recommandé de supprimer l’obligation de payer l’amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Il soulignait également « les difficultés d’imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques » notamment lorsque le véhicule a été volé ou lors d’une usurpation de plaque d’immatriculation.

Le Conseil constitutionnel a décidé le mercredi 9 septembre de supprimer cette obligation.

Selon le Conseil : «  le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif « .  Ainsi, les membres du conseils ont déclaré que cette obligation était « contraires à la Constitution les dispositions contestées ».

Amende stationnement : comment est-ce que ça fonctionne ?

Depuis la réforme du stationnement le 1er janvier 2018, les communes sont dans la possibilité de choisir le montant de l’amende pour défaut de paiement du stationnement.

Un forfait post-stationnement (FPS) est fixé par les communes et remplace l’ancienne amende de 17 euros. Le forfait post-stationnement ne peut dépasser le montant total de la durée maximum de stationnement.

Le montant est donc variable en fonction des communes.

Comment contester un FPS ?

Pour contester un FPS, vous devez procéder dans un premier temps à un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Pour savoir à qui vous adresser, vous devez consulter votre avis de paiement du FPS. Les documents suivants vous seront demandés :

  • copie de l’avis de paiement contesté
  • copie et de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession
  • exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours (photo, reçu de paiement…).

Le recours doit être examiné dans le mois suivant la date de l’accusé de réception.

Dans le cas où votre recours est accepté, l’avis de paiement sera rectificatif.

Dans le cas contraire ou si le délai d’un mois n’est pas respecté, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).Votre demande doit être effectuée dans les 1 mois suivant la réponse du Rapo.

La requête peut être effectuée en ligne ou par courrier.

Pour contester en ligne, vous devez créer un compte sur le site du CCSP et suivre les étapes indiquées.

Lorsque la requête est effectuée par courrier, vous devez remplir le Cerfa n° 15817*01 et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

TSA 51544

87021 Limoges Cedex 9

Pour contester un FPS majoré, vous devez vous adresser directement CCSP dans un délai d’un mois à partir de la réception de l’avertissement.

Les démarches sont les mêmes que pour un FPS forfaitaire.



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