Une récente affaire jugée par le Tribunal correctionnel de Fontainebleau le 18 décembre 2014 en matière de refus d’obtempérer est l’occasion de rappeler les conditions d’application de ce délit. Dans cette affaire, des gendarmes avaient organisé un dépistage de l’alcoolémie préventif et systématique de nuit au niveau d’un rond-point. Le procès-verbal n’était pas précis sur les modalités de la sommation effectuée.
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