Réforme de la prescription : quels changements en droit pénal routier?

février 20, 2017   ·   0 Comments

L’Assemblée nationale vient de doubler les délais de prescription pour les crimes et délits
Une réforme de la prescription en matière pénale vient d’être adoptée dans la plus grande indifférence générale. Et s’il est vrai que tout à chacun n’a pas forcément…
Maître LE DALL AVOCAT permis de conduire – permis à points
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