QPC : 3 ans déjà mais pas grand changement pour le permis de conduire - Automag.fr

QPC : 3 ans déjà mais pas grand changement pour le permis de conduire

QPC : 3 ans déjà mais pas grand changement pour le permis de conduire - Automag.fr
On vient de fêter dernièrement les 3 ans de la QPC, la QPquoi ? : la Question prioritaire de constitutionnalité qui permet dans le cadre d’une procédure d’aller saisir le Conseil constitutionnel pour que celui-ci vérifie la conformité au bloc de constitutionnalité d’une disposition législative[…]
Maître LE DALL AVOCAT permis de conduire – permis à points
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