PV & contestation, Crim, 3 mars 2015 n°14-81831 : Consigner n’est pas payer

avril 10, 2015   ·   0 Comments

Un pourvoi en cassation pour 22.80 euros, un beau pied de nez au mécanisme de consignation obligatoire qui donne néanmoins à la la chambre criminelle l’occasion de rappeler que consigner n’est pas payer. Avec la multiplication des radars automatiques…
Maître LE DALL AVOCAT permis de conduire – permis à points
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