Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019

Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019

Conseil d’Etat permis à point invalidation
Contentieux du permis à points Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04 février 2019, n°417885 L’arrêt est intéressant à plus d’un titre, déjà parce que le contentieux du permis à points se tarit. Le…
Maître LE DALL AVOCAT permis de conduire – permis à points
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