Invalidation de permis de conduire : 48Si envoyé à une résidence secondaire - Automag.fr

Invalidation de permis de conduire : 48Si envoyé à une résidence secondaire

Invalidation de permis de conduire : 48Si envoyé à une résidence secondaire - Automag.fr
Conseil d’État, 29 janvier 2014, N° 356812 La notification d’une invalidation de permis de conduire à la résidence secondaire d’un conducteur est régulière Il ne fait pas bon avoir plusieurs adresses si l’on souhaite pouvoir se battre pour récupérer son permis de conduire. C’est en tout cas ce[…]
Maître LE DALL AVOCAT permis de conduire – permis à points
Lire la suite de l’article sur le site Droit Automobile – Maitre Le Dall

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *