Infractions & véhicule de société : délation obligatoire avec J21

juin 10, 2016   ·   0 Comments

projet de loi J21 dénonciation obligatoire
Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César. N’ayons pas peur des mots, l’introduction dans notre droit positif d’un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l’une…
Maître LE DALL AVOCAT permis de conduire – permis à points
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