délais doublés pour contester une infraction

délais doublés pour contester une infraction

23 juillet 2020

Suite à la crise sanitaire du Covid-19 et au ralentissement de l’activité, les délais pour contester une contravention et les amendes forfaitaires ont été doublés. Ce délai est valable pour les avis de contravention envoyés entre le 12 mars et le 10 août 2020. Voici plus de précisions sur les délais pour contester une contravention !

Quelles sont les contraventions concernées ?

L’épidémie du coronavirus a demandé une réorganisation pour s’adapter aux difficultés engendrées par la crise sanitaire. L’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a donc décidé de doubler le délai pour contester les avis de contravention et d’amendes forfaitaires délictuelles envoyés entre le 12 mars et le 10 août 2020.

Ainsi, le délai passe de 45 à 90 jours pour les amendes forfaitaire, mais aussi pour les chefs d’entreprise qui doivent désigner les salariés ayant commis une infraction avec une voiture de fonction.

Pour une amende forfaitaire majorée, le délai passe de 30 à 60 jours à compter de la date figurant sur l’avis. Le délai a été allongé à 6 mois au lieu de 3 pour les amendes forfaitaires majorées envoyés par lettre recommandée.

Comment contester une infraction ?

Pour contester une contravention, vous devez être sûr d’être dans votre bon droit. Les conséquences peuvent être plus importantes en cas de fausses déclarations.

Il existe deux solutions pour contester une infraction :

en ligne sur le site de l’ANTAI,
par courrier, en complétant le formulaire de requête en exonération reçu avec l’avis de contravention.

Il est important de bien suivre les démarches indiquées en ligne ou sur le formulaire de requête en exonération, en fonction de votre situation, pour que votre contestation soit bien prise en compte.

Un officier du ministère public se charge ensuite de traiter votre dossier. En cas de réponse favorable, votre dossier sera classé sans suite et l’amende sera annulée.

Dans le cas contraire, le dossier est envoyé au tribunal de police. Le juge vous convoquera ou prendra sa décision après consultation de votre dossier. En cas de condamnation, l’amende pourra être majorée à 375 euros.

Pour contester une amende, il est obligatoire de payer une consignation du montant de l’amende qu’elle soit forfaitaire ou majorée. Cette consignation vous sera rendue si le dossier est classé sans suite.

La consignation permet de ne pas reconnaître l’infraction, ainsi aucun point du permis de conduire vous sera retiré.

Attention : il est important de ne pas payer l’amende. Le paiement de la contravention équivaut à une reconnaissance de l’infraction. Il ne sera donc pas possible de la contester.

Par ailleurs, il n’est pas possible de contester une amende forfaitaire majorée si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Source de l’article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *