Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 : extension de la verbalisation sans interception

janvier 2, 2017   ·   0 Comments

Difficile de prédire de quoi sera faite l’année 2017, mais on peut raisonnablement tabler sur de nouveaux PV avec le récent décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Alors que se tourne une année…
Maître LE DALL AVOCAT permis de conduire – permis à points
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