Conseil d'État, 2ème et 7ème ch. réunies, 30 décembre 2016, N° 399779

janvier 13, 2017   ·   0 Comments

# VITRES TEINTEES #FILM # DECRET N° 2016-448 DU 13 AVRIL 2016 # ARTICLE L. 311-1 DU CODE DE LA ROUTE #PV « Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 399779, par une requête enregistrée le 13 mai 2016, l’association des professionnels du film pour vitrage…
Maître LE DALL AVOCAT permis de conduire – permis à points
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