Circulation inter-files : gare au PV !

Circulation inter-files : gare au PV !

Attention la circulation inter-files pour les deux roues c’est fini, en tout cas pour l’instant ! La période d’expérimentation de cette pratique répandue prend fin au 31 janvier 2021 sans que ne soit prévue pour l’instant de nouvelle expérimentation. Jusqu’à nouvelle ordre, la remontée de files c’est fini sous peine d’une avalanche de PV…

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

 

Une CIF expérimentale

La remontée de files est une pratique que tous les conducteurs connaissent bien. Pendant très longtemps totalement interdite, elle faisait néanmoins l’objet d’une certaine tolérance. Mais, par définition, la tolérance n’est pas systématique et les conducteurs de deux roues qui choisissaient de circuler entre les files de voitures s’exposaient à des verbalisations multiples. Au-delà des risques de verbalisation, c’est surtout le risque en termes de sécurité routière qui avait incité les pouvoirs publics à engager une expérimentation en 2015.

 

L’idée est assez simple : autoriser la CIF, la circulation inter-files pendant quelques années et dresser un bilan pour en autoriser ou pas cette pratique.

 

Pendant ces quelques années d’expérimentation, de nombreux motards et scootéristes ont pu profiter de la dérogation fixée par le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015.

 

Cette dérogation ne leur permettait pas, pour autant, de circuler n’importe et n’importe comment entre deux files.

 

Les zones d’expérimentation ne concernaient que 11 départements : Bouches-du-Rhône, Gironde, Rhône et région Ile-de-France

Et encore la pratique n’était pas autorisée sur toutes les voies : seulement sur les autoroutes et routes à au moins deux fois deux voies séparées par un terre-plein central et où la vitesse autorisée est comprise entre 70 et 130 km/h.

L’Article 2 du décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files encadrait, en effet, strictement la pratique de la circulation inter files :

« I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée.

Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d’au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu’en raison de sa densité, la circulation s’y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées, le cas échéant, à la circulation de certaines catégories particulières de véhicules ou d’usagers.

II. – La circulation inter-files est autorisée à tout conducteur dont le véhicule est d’une largeur d’un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou L5e.

III. – La circulation inter-files s’effectue dans le respect des conditions suivantes :

1° L’espacement latéral entre les véhicules circulant dans les deux voies les plus à gauche d’une chaussée est suffisant ;

2° Aucune des voies de circulation sur la chaussée n’est en travaux ou couverte de neige ou de verglas sur tout ou partie de sa surface ;

3° Avant de circuler en inter-files, le conducteur avertit de son intention les autres usagers ;

4° La vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;

5° Il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;

6° Le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne. »

Réexaminer les critères posés par ce décret de 2015 s’avère loin d’être inutile, car si 16 accidents mortels ont été recensés pendant la période d’expérimentation sur les routes concernées, il ne pourra qu’être souligné qu’aucun deux-roues motorisé impliqué dans ces accidents ne respectait les règles mises en place par ce décret.

 

Le bilan ?

Au delà de ce constat, un rapport a été élaboré par le CEREMA avec l’étude de 4500 procès-verbaux d’accidents impliquant un deux-roues sur les réseaux expérimentaux sur la période 2015-2018 « . Le total cumulé des accidents dans lesquels les 2RM pratiquaient la CIF ou la RIF sont de l’ordre de 1 650 accidents légers, 161 accidents graves et 16 accidents mortel »s

Le rapport montre que « l’accidentalité des deux-roues motorisés a augmenté de 12% sur les routes où l’expérimentation de la CIF a eu lieu alors qu’elle a baissé de 10% sur les autres routes des départements concernés. Cette hausse s’est stabilisée néanmoins au fil des années ».

https://www.cerema.fr/fr/actualites/experimentation-circulation-inter-file-deux-roues-autoroutes

Vers une nouvelle expérimentation ?

La délégué interministérielle à la sécurité routière, Marie Gautier-Melleray a laissé entendre qu’une une nouvelle expérimentation devrait être mise en place, les motards retrouveraient alors -sous certaines conditions » la possibilité de circuler entre les files. En attendant, on recommandera d’éviter ce type de pratiques sous peine de multiples verbalisations.

Une avalanche de PV ?

Si le décret de 2015 a fait temporairement entrer dans le vocabulaire réglementaire la « CIF », la circulation inter-files, le Code de la route ne prévoit toujours pas d’infraction spécifique réprimant la remontée de files… Les contrevenants peuvent donc recevoir une avalanche d’avis de contraventions : dépassement par la droite, non avertissement préalable avant changement important de direction, non respect des distances de sécurité, vitesse excessive eu égard aux circonstances…

Et il n’est plus possible comme par le passé pour de faire sauter purement et simplement la plupart d’indiquer ne pas avoir été au guidon au moment des faits. Le motard qui contesterait ainsi les verbalisations sauverait son permis en évitant la perte de points, son portefeuille en prendra cependant un coup, toutes ces infractions étant désormais dans le champ d’application du mécanisme de responsabilité pécuniaire de l’article L.121-3 du Code de la route… Bref… une très mauvais idée si l’on veut pouvoir profiter des soldes…

 

LE DALL AVOCAT 2021

Droit Automobile – Permis de conduire

Depuis 2006 nous faisons avancer le droit des mobilités

 

image: Pixabay Mehmet Ali Turan



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