Chambre sociale 17 avril 2013 - PV payés par l’entreprise non remboursables par les salariés : la fausse bonne nouvelle - Automag.fr

Chambre sociale 17 avril 2013 – PV payés par l’entreprise non remboursables par les salariés : la fausse bonne nouvelle

Chambre sociale 17 avril 2013 - PV payés par l’entreprise non remboursables par les salariés : la fausse bonne nouvelle - Automag.fr
La chambre sociale dans un arrêt très médiatisé vient de rappeler qu’une entreprise ne pouvait pas réclamer à un salarié le remboursement d’amendes pour des infractions commises au volant d’un véhicule de société. Cet arrêt qui, à première vue, peut sembler très favorable aux salariés pourrait,[…]
Maître LE DALL AVOCAT permis de conduire – permis à points
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