CE 30 décembre 2016 : l'interdiction des vitres teintées à l’avant validée par le Conseil d’Etat

janvier 6, 2017   ·   0 Comments

Le point de vue d’un avocat sur l’interdiction des vitres teintées
135 euros, 3 points, beaucoup d’automobilistes adeptes des vitres teintées espéraient une censure de l’interdiction posée par le décret d’avril 2016. Raté, le Conseil d’Etat vient de…
Maître LE DALL AVOCAT permis de conduire – permis à points
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