Stationnement : une voiture qui ne bouge pas ne peut être verbalisée qu'une fois

février 13, 2018   ·   0 Comments

La Cour n’a d’ailleurs fait que rappeler ce qu’elle avait déjà jugé il y a plus de 20 ans, sans interrompre depuis la pratique des contraventions à répétition pour une même infraction. […]

Lire l’article complet sur Auto-Buzz.com

By


Les commentaires des lecteurs (0)