Stationnement : une voiture qui ne bouge pas ne peut être verbalisée qu'une fois

Stationnement : une voiture qui ne bouge pas ne peut être verbalisée qu'une fois

La Cour n’a d’ailleurs fait que rappeler ce qu’elle avait déjà jugé il y a plus de 20 ans, sans interrompre depuis la pratique des contraventions à répétition pour une même infraction. […]

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