Défenseur des Droits : les combats de l'Automobile Club des Avocats en première ligne - Automag.fr

Défenseur des Droits : les combats de l'Automobile Club des Avocats en première ligne

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Le défenseur des Droits vient de rendre une décision sur toute une série de propositions de réformes du traitement des contraventions : Décision du Défenseur des droits n° n°12-R003. Parmi les propositions du défenseur des Droits, on notera une standardisation des délais de paiement des amendes[…]
Maître LE DALL AVOCAT permis de conduire – permis à points
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