Action de groupe, class action à la française : c’est pour bientôt mais pas pour tous - Automag.fr

Action de groupe, class action à la française : c’est pour bientôt mais pas pour tous

Action de groupe, class action à la française : c’est pour bientôt mais pas pour tous - Automag.fr
Le 2 mai, Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, présentera en Conseil des ministres un projet de loi sur la consommation comprenant notamment l’action de groupe. Cette action de groupe permettrait à plusieurs personnes se prétendant victimes d’un même dommage causé par un même[…]
Maître LE DALL AVOCAT permis de conduire – permis à points
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