Cour d’appel de Colmar, 6 septembre 2021, n° 19/05170 Un récent arrêt de la cour d’appel de Colmar vient encore d’illustrer ce qu’il ne faut pas faire en cas d’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel lorsqu’il s’agit, en dernière minute, de négocier quelques menus travaux ou interventions mécaniques. Read More →
19 août 2021 Le ministère des Transports a annoncé la suspension de la législation européenne rendant obligatoire le nouveau contrôle technique moto suite à la demande d’Emmanuel Macron. Cette décision intervient un jour après l’annonce de son instauration. Pourquoi cette décision ? En quoi consiste le contrôle technique moto ?Read More →
Pendant longtemps les motards avaient pensé pouvoir échapper au contrôle technique obligatoire, un décret du 9 août 2021 vient de mettre fin à leurs ultimes espoirs. Petit tour d’horizon de ce nouveau dispositif de contrôle technique pour les deux roues et trois roues motorisés avec Maître le Dall. ParRead More →
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit La presse a largement relayé au mois de juillet 2021 la mésaventure vécue par une jeune automobiliste de Franche-Comté qui a reçu d’un seul coup 33 avis de contravention sanctionnant autant d’excès de vitesse. Toutes ces infractions n’ontRead More →
Contrairement aux idées reçues, le mécanisme de garantie légale des vices cachés a vocation à s’appliquer aux véhicules de collection ce que viennent encore de confirmer les jurisprudences les plus récentes. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Président de la Commission ouverte droit routierRead More →
12 juillet 2021 L’adjoint aux transports et à la voirie de la maire socialiste Anne Hidalgo, David Belliard (EELV), a annoncé une mesure qui ne devrait pas plaire aux conducteurs parisiens. À partir du 30 août 2021, la quasi-totalité de la capitale sera limitée à 30 km/h sauf sur leRead More →
27 mai 2021 Les conducteurs qui ne respectent pas le Code de la Route prennent-ils également des libertés avec les mesures sanitaires ? Pour le 11 ème baromètre de la conduite responsable réalisé par l’Ipsos sur 12 400 personnes dans 11 pays européens, la fondation Vinci Autoroutes a dû prendreRead More →
23 avril 2021 Les voitures radars conduites par des sociétés privées vont se multiplier dans les prochains mois. Ces voitures circuleront dans 8 régions de France et pourront repérer les conducteurs en excès de vitesse. L’objectif est d’atteindre 450 véhicules d’ici 2023. Une voiture radar, c’est quoi ? Une voitureRead More →
Il ne suffit pas de posséder une voiture pour pouvoir circuler au milieu du trafic. Pour cela, vous devez vous conformer à la législation en vigueur et notamment posséder le permis de conduire, disposer d’une assurance pour le véhicule en question et celui ci doit avoir un contrôle technique valable.Read More →
2 avril 2021 Suite à l’obtention du permis de conduire, les jeunes conducteurs entrent dans la période probatoire qui peut durer entre 2 et 3 ans. Chaque conducteur en permis probatoire commence avec un capital de 6 points sur le permis de conduire, à la fin de cette période, leRead More →
25 février 2021 Le Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR) a récemment publié un document « deux-roues : vers un usage adapté à leur vulnérabilité ». Ce rapport présente 28 recommandations, qui n’ont pas convaincu les associations de motards qui ont manifesté samedi pour montrer leur mécontentement. Que comporte ce rapportRead More →
Attention la circulation inter-files pour les deux roues c’est fini, en tout cas pour l’instant ! La période d’expérimentation de cette pratique répandue prend fin au 31 janvier 2021 sans que ne soit prévue pour l’instant de nouvelle expérimentation. Jusqu’à nouvelle ordre, la remontée de files c’est fini sous peine d’uneRead More →
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2021, n° 20-81.792 Le cabinet LE DALL AVOCATS est heureux de vous proposer un tout nouveau numéro de Clignotant Droit, le podcast consacré au droit de la route et au droit des mobilités. Pour écouter, c’est ici Un podcast disponibleRead More →
1 février 2021 Depuis le 1er février 2016, la circulation inter-files est en expérimentation en Ile-de-France, Gironde, dans les Bouches-du-Rhône et dans le Rhône. En 5 ans d’expérimentation, les accidents sont en hausse, c’est pourquoi à partir d’aujourd’hui, lundi 1er février 2021, la circulation inter-files est de nouveau interdite. LaRead More →
15 janvier 2021 L’année 2021 prépare des surprises sur la route. Prime à la conversion, radars, bonus-malus ou encore assurance, voici les changements en 2021 pour les usagers de la route. Prime à la conversion 2021 Depuis la crise sanitaire liée au Covid-19, le secteur de l’automobile a rencontré deRead More →
Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, Pas de condamnation pour conduite sans permis pour le conducteur qui obtient l’annulation de l’invalidation de son permis de conduire devant le tribunal administratif. Rien de neuf sous le soleil, la Cour de cassation vient rappeler dans cet arrêtRead More →
23 décembre 2020 La suspension est imposée aux conducteurs ayant commis une infraction pouvant être sanctionnée par un permis suspendu. Lors de la souscription de votre assurance auto, le tarif prend en compte votre situation au moment de la signature, c’est pourquoi une suspension de permis peut avoir des effetsRead More →
Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l’un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile. Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la routeRead More →
Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l’un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile. Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la routeRead More →
16 novembre 2020 Le Premier Ministre a émis l’idée de simplifier l’installation des radars fixes dans les communes. Ainsi, les maires pourront choisir d’installer des radars automatiques sans avoir l’accord du Préfet. La proposition de loi sera présentée devant l’Assemblé Nationale, le 17 novembre 2020. Vers une augmentation des radarsRead More →
Les mesures de restriction actuellement en vigueur dans le cadre de ce confinement version II offrent pour l’instant, en théorie du moins, des possibilités de déplacement (et donc de recours à un véhicule) plus nombreuses que lors du premier confinement du printemps 2020. Attention toutefois : pas de confinement prévuRead More →
Jean-Baptiste le Dall, Avocat, Docteur en droit anime et dirige l’un des rares cabinets d’avocats tourné vers le droit automobile. Président de la Commission ouverte droit routier du barreau de Paris, et Directeur scientifique des Etats généraux du droit automobile, Maître le Dall commente le Code de la routeRead More →
Vous ne savez pas comment occuper vos longues soirées en ces temps de couvre-feu ? Heureusement la Ville de Paris viens de lancer une consultation publique sur un projet d’abaissement de la limitation de vitesse à 30 km/h. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en DroitRead More →
9 octobre 2020 Tous les conducteurs se sont déjà posé la question si le flash aperçu sur la route leur est destiné. Sachez que l’avis de contravention est généralement envoyé dans un délai de deux semaines. Cependant, le délai peut être largement dépassé et l’avis de contravention peut être envoyéRead More →
Ca y est : depuis aujourd’hui, plus possible de pester contre un motard filant entre les deux files de gauche du périph parisien. La chose est désormais légale ou presque. Pourquoi seulement presque, car la pratique de la circulation inter filaire n’est tentée qu’à titre expérimental et encore pas partout.Read More →
La consultation du relevé d’information intégral par un Officier du Ministère Public interrompt la prescription. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit La prescription, les contrevenants l’attendent comme des enfants comptent les jours avant l’arrivée du Père Noël… L’article 9 du code deRead More →
10 septembre 2020 Depuis la mise en place de la réforme du stationnement en janvier 2018, les conducteurs étaient dans l’obligation de payer l’amende avant de la contester. Jugée comme anticonstitutionnel, le Conseil constitutionnel a décidé de supprimer cette obligation le mercredi 9 septembre 2020. Une demande du Défenseur desRead More →
Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César. N’ayons pas peur des mots, l’introduction dans notre droit positif d’un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l’une des innovations les plus nauséabondes de cette législature. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour,Read More →
La chose était entendue depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 mais vient seulement de prendre corps aujourd’hui avec la publication au Journal Officiel de deux textes qui rendent obligatoire le port de gants homologués à deux roues. Les textes : Décret n° 2016-1232Read More →
Un automobiliste allemand vient d’être condamné à une amende de 75 fois le montant habituel pour avoir levé son doigt à destination du radar… Que risque-t-on en France ? Des éléments de réponse… Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit La presse allemande s’est récemmentRead More →