Cour d’appel de Colmar, 6 septembre 2021, n° 19/05170 Un récent arrêt de la cour d’appel de Colmar vient encore d’illustrer ce qu’il ne faut pas faire en cas d’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel lorsqu’il s’agit, en dernière minute, de négocier quelques menus travaux ou interventions mécaniques.  Read More →

19 août 2021 Le ministère des Transports a annoncé la suspension de la législation européenne rendant obligatoire le nouveau contrôle technique moto suite à la demande d’Emmanuel Macron. Cette décision intervient un jour après l’annonce de son instauration. Pourquoi cette décision ? En quoi consiste le contrôle technique moto ?Read More →

Pendant longtemps les motards avaient pensé pouvoir échapper au contrôle technique obligatoire, un décret du 9 août 2021 vient de mettre fin à leurs ultimes espoirs. Petit tour d’horizon de ce nouveau dispositif de contrôle technique pour les deux roues et trois roues motorisés avec Maître le Dall.   ParRead More →

Contrairement aux idées reçues, le mécanisme de garantie légale des vices cachés a vocation à s’appliquer aux véhicules de collection ce que viennent encore de confirmer les jurisprudences les plus récentes.   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit Président de la Commission ouverte droit routierRead More →

23 avril 2021 Les voitures radars conduites par des sociétés privées vont se multiplier dans les prochains mois. Ces voitures circuleront dans 8 régions de France et pourront repérer les conducteurs en excès de vitesse. L’objectif est d’atteindre 450 véhicules d’ici 2023. Une voiture radar, c’est quoi ? Une voitureRead More →

Il ne suffit pas de posséder une voiture pour pouvoir circuler au milieu du trafic. Pour cela, vous devez vous conformer à la législation en vigueur et notamment posséder le permis de conduire, disposer d’une assurance pour le véhicule en question et celui ci doit avoir un contrôle technique valable.Read More →

Attention la circulation inter-files pour les deux roues c’est fini, en tout cas pour l’instant ! La période d’expérimentation de cette pratique répandue prend fin au 31 janvier 2021 sans que ne soit prévue pour l’instant de nouvelle expérimentation. Jusqu’à nouvelle ordre, la remontée de files c’est fini sous peine d’uneRead More →

1 février 2021 Depuis le 1er février 2016, la circulation inter-files est en expérimentation en Ile-de-France, Gironde, dans les Bouches-du-Rhône et dans le Rhône. En 5 ans d’expérimentation, les accidents sont en hausse, c’est pourquoi à partir d’aujourd’hui, lundi 1er février 2021, la circulation inter-files est de nouveau interdite. LaRead More →

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit,   Pas de condamnation pour conduite sans permis pour le conducteur qui obtient l’annulation de l’invalidation de son permis de conduire devant le tribunal administratif. Rien de neuf sous le soleil, la Cour de cassation vient rappeler dans cet arrêtRead More →

16 novembre 2020 Le Premier Ministre a émis l’idée de simplifier l’installation des radars fixes dans les communes. Ainsi, les maires pourront choisir d’installer des radars automatiques sans avoir l’accord du Préfet. La proposition de loi sera présentée devant l’Assemblé Nationale, le 17 novembre 2020. Vers une augmentation des radarsRead More →

Les mesures de restriction actuellement en vigueur dans le cadre de ce confinement version II offrent pour l’instant, en théorie du moins, des possibilités de déplacement (et donc de recours à un véhicule) plus nombreuses que lors du premier confinement du printemps 2020.   Attention toutefois : pas de confinement prévuRead More →

La consultation du relevé d’information intégral par un Officier du Ministère Public interrompt la prescription.   Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en droit   La prescription, les contrevenants l’attendent comme des enfants comptent les jours avant l’arrivée du Père Noël…   L’article 9 du code deRead More →

Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César. N’ayons pas peur des mots, l’introduction dans notre droit positif d’un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l’une des innovations les plus nauséabondes de cette législature. Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour,Read More →

La chose était entendue depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 mais vient seulement de prendre corps aujourd’hui avec la publication au Journal Officiel de deux textes qui rendent obligatoire le port de gants homologués à deux roues. Les textes : Décret n° 2016-1232Read More →