Payer ou contester ses PV : tous les détails

Payer ou contester ses PV : tous les détails

La procédure à suivre pour le règlement des amendes n’est pas aussi simple qu’il y paraît. Et contester, à moins d’être juriste, peut relever d’une gageure.

Comme la solution passe avant tout par le respect des délais, suivez le guide.

45 jours pour contester

Que l’on vous ait remis une contravention en mains propres ou que vous l’ayez reçue
par courrier, c’est la durée octroyée pour refuser l’amende forfaitaire (1). Cela vous laisse le temps de préparer vos arguments (irréfutables) et de réunir si besoin les justificatifs indispensables pour étayer votre dossier. Si votre véhicule a été flashé par un radar automatique (fixe ou embarqué) et que le doute subsiste sur l’identité du conducteur, vous en profiterez pour réclamer la photo. Faites vite, car l’obtenir nécessite souvent plusieurs courriers. C’est pourquoi, les quarante-cinq jours risquant d’être dépassés avant sa réception, il est conseillé de consigner le montant de
l’amende par Internet ou par téléphone (68 ou 135 € selon l’infraction) pour éviter la majoration (respectivement de 180 ou 375 €). Dans tous les cas, en engageant cette procédure ou en demandant le cliché, vous perdez le bénéfice de l’amende minorée.

De 3 à 30 jours pour payer l’amende minorée

Elle est de 45 ou 90 € pour un excès de vitesse, un défaut de ceinture ou de contrôle technique, etc., de 22 € pour l’usage d’un téléphone… Quel que soit le montant, les délais (1) pour régler varient.

  • 3 jours si vous avez été intercepté ou que l’on vous remet en mains propres la contravention.
  • 15 jours si vous recevez l’amende directement à votre domicile.
  • 30 jours si vous réglez l’avis issu d’un contrôle automatisé par un moyen électronique (téléphone, Internet, débitants de tabac agréés, trésoreries (2)). Attention, aucun dépassement, même d’un jour, n’est toléré. Vous passeriez automatiquement à l’amende normale, soit 35 €, 68 € ou 135 €.

De 45 à 60 jours pour régler l’amende forfaitaire normale

Vous avez soit oublié de régler en temps et en heure le montant minoré, soit tardé pour trouver un motif de contestation ? Vous disposez alors de (1) :

  • 45 jours, délai valable pour tous les PV, incluant ceux de stationnement, qui ne bénéficient pas d’un tarif minoré.
  • 60 jours, comprenez ici 30 jours rajoutés au mois déjà accordé (voir ci-dessus) pour un paiement électronique. Délai supplémentaire consenti uniquement pour les PV issus du contrôle automatisé.

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